Paragraphe rouillé

Chaque année la Communauté d‘intérêts (CI) Priorité Liberté décerne le «Paragraphe rouillé» qui distingue la loi la plus stupide et la plus inutile de l'année. Le lauréat est désigné dans la cadre d'un vote public sur internet.

Voici les gagnants précédents:

Karin Rykart

conseillère municipale de la ville de Zurich

Plan cadastral des zones pour chiens

La ville de Zurich a projeté la délimitation de zones pour chiens. Le plan de zone détaillé qui en a résulté a été vivement critiqué. Face aux nombreux recours, le gouvernement de la ville a fait marche arrière et décidé de renoncer à la création de certaines zones.
Bientôt les propriétaires zurichois de chiens devront toujours emporter sur eux un plan cadastral: dans un document de 72 pages, la ville de Zurich définit en effet les zones dans lesquelles les chiens ont le droit de se tenir et de quelle manière ils peuvent s’y déplacer. Les zones de l’espace urbain sont divisées en cinq catégories: à côté des zones où les chiens peuvent courir librement, il existe des zones avec une obligation de les tenir en laisse à certaines heures de la journée, d’autres où la laisse est obligatoire à certaines saisons, d’autres où la laisse est toujours obligatoire et enfin des zones interdites aux chiens.
La signalisation des 72 régions urbaines concernées aurait dû commencer en novembre, mais elle a été empêchée par quelque 400 recours déposés par des citoyens en colère. Ces plaintes concernaient notamment les rives du lac et de la Limmat. Des zones où les chiens peuvent courir librement y seront délimitées, car il n’est évidemment pas facile de jouer à la balle avec un chien en laisse…
La ville de Zurich est championne de la discipline les règlements bureaucratiques. Citons par exemple l’obligation de faire une analyse du risque avant d’organiser un cortège d’enfants, le plan directeur «Züri WC» qui compte 270 pages, la règlementation des cabanes de rôtisseurs de marrons et des marchands de glaces ou encore la règlementation de la prostitution avec sa pile de décrets. Une seule chose n’existe cependant pas à Zurich: une zone du bon sens humain.

2020 - Sandrine Salerno

présidente de la ville de Genève

Signalisation routière féminisée

"Nous passons aux actes!" annonce fièrement la ville de Genève en constatant que, historiquement, l'espace public a été conçu par des hommes pour des hommes. Voilà pourquoi la cité de Calvin entend féminiser la moitié de ses 500 panneaux de signalisation aux passages pour piétons. Pour que l'élément féminin soit plus visible dans les rues. "Il ne s'agit pas du tout d'un jeu", affirme Sandrine Salerno, présidente de la ville de Genève qui profite de son année présidentielle pour poser cet accent féministe. L'égalité des droits doit aussi être visible dans l'espace public: "Nous voulons changer les panneaux devant lesquels nous passons tous les jours!" Mais cette nouvelle conception de la signalisation routière n'est qu'une première étape pour Madame Salerno. La suivante sera le changement de noms de rue. On est curieux de savoir ce qui viendra ensuite.

Laurent Favre

Conseiller d'Etat du canton de Neuchâtel

 

Interdiction du "beer-pong"

La fonction publique se permet de plus en plus souvent de décider de la manière dont nous devons passer nos journées et de ce que nous avons le droit ou non de consommer. Le canton de Neuchâtel n'échappe pas à cette tendance. Une nouvelle loi sur la police du com-merce y est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle règle en détail la consommation de boissons alcoolisées en interdisant les "happy-hours" dès 19 heures ainsi que tous les jeux portant sur des boissons alcoolisées. Par exemple, il est interdit à Neuchâtel de jouer au "beer-pong". De l'avis de l'administration, un joueur "pris par la passion du jeu" pourrait être tenté d'augmenter sa consommation d'alcool, ce qui serait mauvais pour sa santé. Les fonctionnaires neuchâtelois n'en font-ils pas un peu trop?

2018

Hanspeter Lienhart

Conseiller municipal PS, Bülach

 

Contrôle d'accès pour les bordiers

Un quartier totalement nouveau est en construction sur le terrain de l'ancienne fonderie «Bülachguss» avec près de 500 appartements, mais aussi des bureaux et un parc. Les logements coûtent entre 700 000 et 935 000 francs, montant auquel il faut ajouter 35 000 francs pour une place de parc.

La jouissance des places de parc est cependant fortement entravée par des règlements bureaucratiques. A la suite des conditions posées par la commune et le canton, le nombre de places de parc a été réduit et même les trajets de et vers le parking ont été limités. Voici ce qu'en dit la brochure de vente: «Pour les appartements en propriété, deux trajets en moyenne par place et par jour sont admis, les véhicules électriques n'étant toutefois pas limités. Cette mesure garantit une qualité de vie et de séjour élevée.»

2017

Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch

Directrice du SECO / Secrétaire d'Etat (Secrétariat d'Etat à l'économie)

Loi concernant le port de gants pour manipuler des grils et des fours

Selon la Commission européenne, chaque année quelque 80 000 citoyens UE se brûlent les doigts. Elle estime donc qu'il est nécessaire d'intervenir. Il s'agit en particulier du port de gants pour manipuler des grils et des fours. Une nouvelle ordonnance UE règlera désormais les exigences et conditions auxquelles doivent répondre les "équipements de protection personnels" qui doivent offrir "un pouvoir isolant thermique et une résistance mécanique suffisants".

Dès 2018 au plus tard, les protections contre la chaleur vendues dans l'UE devront porter ledit label CE. Une déclaration de conformité devra être jointe obligatoirement à l'emballage. Le fabricant y confirme qu'il a respecté les normes. Un mode d'emploi en langue allemande est également obligatoire. La loi fédérale sur la sécurité des produits devant être adaptée aux règles UE, la Suisse sera elle aussi concernée par les nouvelles prescriptions européennes.

La représentation de la Commission européenne en Allemagne tente de calmer les choses: il sera à l'avenir également permis d'utiliser des poignées à four tricotées main. En outre, les équipements de protection développés pour l'usage privé et servant à la protection contre l'humidité ou l'eau (par ex., des gants pour faire la vaisselle) seront exclus de l'ordonnance PSA.

2016

Hans Wyss

Directeur OSAV

Flot d'ordonnances: projet "Largo"

27 nouvelles ordonnances et plus de 2000 pages de nouvelles dispositions, voilà comment se présente le projet "Largo". Ce flot de règlementations et d'exigences est censé régler le secteur des denrées alimentaires et garantir des déclarations complètes. Il comprend aussi des dispositions sur les produits cosmétiques ainsi que sur l'eau des douches et des bains.

Comme peu d'autres décisions administratives, le projet "Largo" illustre les excès de zèle de l'administration.

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2015

Fritz Etter

Directeur de la Régie fédérale des alcools

Interdiction de distribuer des sacs portant de la publicité pour de l'alcool

En appliquant la loi sur l'alcool et notamment l'interdiction de la publicité pour les spiritueux, la Régie fédérale des alcools ne laisse rien au hasard. La pratique de ces fonctionnaires est extraordinairement restrictive et formaliste. Selon l'art. 42b al. 3 lt. g LAlc, la "publicité pour les boissons distillées est interdite (…) sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou n'ont aucun rapport avec elles". La publicité est donc uniquement per-mise sur les emballages ainsi que les objets qui ont rapport direct avec les spiritueux. Le bon sens voudrait que ce rap-port existe pour les sacs qui sont donnés aux clients pour le transport de ces boissons. Mais selon l'interprétation de la Régie des alcools, des sacs portant ce genre de publicité ne sont permis que s'ils sont effectivement utilisés pour le transport de spiritueux. En revanche, il est interdit d'y transporter autre chose. Cela pourrait arriver si le client réutilise les sacs à d'autres fins. Voilà pourquoi la Régie fédérale des alcools a menacé d'interdire dès 2015 tous les sacs en pa-pier ou en plastique portant une publicité pour une boisson distillée, car le risque est grand que ces sacs servent égale-ment à transporter d'autres objets.

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2014

Adriano Mannino

Co-président de la Fondation Giordano Bruno Suisse

Menus végétaliens obligatoires

Le projet "Sentience Politics" exige que les cantines publiques proposent moins de viande et veut ancrer dans la loi le mode de vie végétalien. Les initiateurs exigent dans deux cantons que l'autorité politique encourage la consommation de menus végétariens et végétaliens. Si une cantine offre plus d'un menu, un d'entre eux doit être végétalien. En outre, il s'agit d'encourager la formation des cuisiniers dans la cuisine végétalienne et les élèves des cours d'économie ménagère doivent apprendre à préparer des plats sans viande. Le but est d'abaisser sensiblement la consommation de viande d'ici à 2020 et d'augmenter les aliments végétaux dans les assiettes des consommateurs suisses. Les opposants à ce projet refusent des règlements d'alimentation édictés par l'Etat. "Il n'est pas prouvé qu'une alimentation végétalienne soit plus saine", constate en outre l'immunologue Beda Stadler.

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2013

Stefan Flückiger

Administrateur de l'association des propriétaires forestiers bernois

Vignette forestière pour les cavaliers, cyclistes et amateurs de nordic walking

Soucieux de l'état des forêts, Stefan Flückiger, administrateur de l'association des propriétaires forestiers bernois, a demandé l'introduction d'une vignette forestière. Les cyclistes et cavaliers seraient contraints d'acheter une vignette ou un passeport à 15 francs pour avoir le droit d'accéder aux forêts. Son idée: les cyclistes et les cavaliers sont les usagers qui endommagent le plus la forêt. Il faut donc qu'ils paient.

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2012

Uwe Glasl

Chef Prestations de service et administration portuaire de la ville de Zurich

Interdiction des tampons en caoutchouc sur les passerelles à bateau

Les bateaux de ses hôtes ayant parfois été gravement endommagés par les vagues du lac de Zurich, l'exploitant du camping de Wollishofen a voulu protéger la passerelle d'amarrage avec des tampons en caoutchouc. Opposition du chef de l'administration portuaire qui a brandi les prescriptions sur le stationnement de bateaux dont l'article 10 interdit de modifier de quelle que manière que ce soit ces équipements. L'optique des passerelles est-elle donc plus importante que la protection des bateaux contre des dégâts onéreux?

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2011

Michel Graf

Directeur Addiction Info Suisse, Lausanne

Interdiction des «happy hours»

L'organisation «Addiction Info Suisse» réclame la stricte interdiction de tout rabais accordé sur des boissons alcoolisées, soit en particulier des «happy hours», des «soirées à cinq francs» ou encore des billets d'entrée aux clubs et discothèques qui comprennent une boisson gratuite. «Toute vente d'alcool à prix réduit mine les efforts de prévention», critique Michel Graf, directeur de cette association. «Addiction Suisse Info» demande donc un durcissement de la nouvelle loi sur l'alcool.

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2010

Moritz Leuenberger

Conseiller fédéral, chef DETEC

Siège d'enfant obligatoire jusqu'à 12 ans / Ordonnance sur les règles de la circulation

Depuis avril 2010 les enfants d'une taille inférieure à 150 cm et âgées de moins de 12 ans doivent être installés dans un siège d'enfants homologué et marqué lorsqu'ils se déplacent en voiture ou en bus scolaire. Conséquence: les sociétés de football devront désormais déclarer obligatoires dans l'équipement personnel officiel de leurs juniors E et F non seulement les protège-jambes et les chaussures de foot, mais aussi le siège d'enfant.

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2009

Serge Gaillard

Chef de la Direction du travail/Secrétariat à l'économie (SECO)

Restrictions pour les shops des stations-service

Le SCEO ne veut plus donner aux shops des stations-service une autorisation de vente entre 1 et 5 heures du matin. En clair: durant cette période, ces shops peuvent certes continuer d'employer du personnel pour vendre de l'essence ou du café. En revanche, il leur est interdit de proposer d'autres articles. Selon le SECO, l'espace shop doit être physiquement fermé. Plusieurs recours d'exploitants de stations-service sont pendants auprès du Tribunal administratif fédéral. 

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2008

Thomas Zeltner

Directeur de l'Office fédéral de la santé

Les excès de la législation sur la prévention

Dirigé par Thomas Zeltner, l'Office fédéral de la santé publique veut interdire à partir de 21 heures la vente de boissons alcoolisées dans les shops des stations-service et gares ainsi que dans les commerces de plats à emporter. Le train de mesures intitulé "Programme national Alcool 2007-2011" exige aussi une telle interdiction de vente dans les stades de football et de hockey sur glace et dans les environs de ceux-ci. Protéger la jeunesse, on veut bien, mais les mesures ne doivent-elles pas aussi être proportionnées? Jamais des interdictions n'ont permis de régler un problème de société. Non seulement ces interventions de l'Etat visent à mettre la population sous tutelle, mais en plus elles provoquent la ruine de bon nombre de petits commerces. Quand il n'est pas urgent de faire une loi, il est urgent de ne pas faire de loi: l'Office fédéral de la santé serait bien inspiré de se rappeler plus souvent cette règle de Montesquieu.

2007

Doris Stump

Conseillère nationale

Interdiction de publicité sexiste

En juin 2006, la conseillère nationale Doris Stump a déposé une motion invitant le Conseil fédéral à soumettre au Parlement les bases légales en vue d'une interdiction de la publicité sexiste. Certains sujets doivent à son avis être purement et simplement interdits. Qu'on imagine un peu: des contrôleurs publics examinant des affiches, annonces, spots cinématographiques et brochures publicitaires. Tout ce qui déplaît aux censeurs fonctionnarisés est interdit. Pauvre Suisse, où vas-tu?