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Communiqué de presse: Véto contre les ordonnances: éviter les obstacles trop élevés

01.06.2018

La Communauté d'intérêts (CI) Priorité Liberté salue la décision de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national d'introduire un droit de veto parlementaire contre des ordonnances du Conseil fédéral. Cela fait des années que la CI Priorité Liberté se bat pour cet instrument qui s'impose face aux règlementa-tions légales de plus en plus nombreuses fixées par voie d'ordonnance. Ce qui compte maintenant, c'est que les obstacles à franchir ne soient pas trop élevés afin que ce droit de veto déploie tous ses effets.